Lexique rachat de crédit

Notre lexique du rachat de credit

cliquez sur la première lettre du mot dont vous souhaitez connaitre l'éxacte définition en crédit et rachat de credit

- A -

Acte sous seing privé :

Contrat ou engagement signé entre les deux parties sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Acte authentique :

L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Agios :

Frais bancaire ou intérêts payés en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme utilisée.

Amortissement :

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) :

Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Assurance décès invalidité :

Les établissements financiers exigent de leurs emprunteurs qu'ils s'assurent pour que la charge du remboursement de leur prêt puisse être assumée en toutes circonstances, même en cas d'incapacité de travail ou de décès. C'est un Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Assurance perte d'emploi :

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur

Avis à tiers détendeur (ATD) :

Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes. Il ne nécessite pas d'ordre exécutoire et peut donc être effectué sans l'aide d'un huissier. Il consiste à demander à un tiers (l'établissement bancaire) de payer une somme due par son client.

Autorisation de prélèvement :

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes

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- B -

Banque de France :

Banque publique chargée par l'Etat de "veiller sur la monnaie et le crédit". Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l'usage des autres banques : fichier des incidents de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Bordereau de situation fiscal :

Attestation emmanant du trésor public certifiant la somme ou la dette fiscal d'un contribuable.

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- C -

Caducité :

Une clause contractuelle caduque est une des clauses privées d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou à l'apparition d'un événement.

Carence :

Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution :

Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant

Certificat de conformité :

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Cession sur salaire :

La déclaration de cession des rémunérations concrétise l'engagement du débiteur à céder à un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d'un prêt. L'obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d'instance.

Charge :

Dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.

Clause pénale :

Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-emprunteur :

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Condition résolutoire :

Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Courtier :

Personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme il bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtient de bien meilleures conditions que par approche directe.

Coût du crédit :

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

Créance :

C'est un droit permettant d'exiger une somme d'argent après d'une personne, en général à la suite d'un prêt, et éventuellement d'en percevoir des intérêts

Crédit :

Somme d'argent qu'une banque ou un émetteur de crédit met à la disposition d'une personne pour qu'elle puisse effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds, et ce, aussi longtemps que le paiement minimum dû est acquitté chaque mois.

Crédit immobilier :

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

Crédit permanent ; Crédit renouvelable ; Crédit revolving :

Le crédit renouvelable ou crédit revolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte particulier ouvert auprès de l'établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Une carte de crédit peut être adossée dans ce type de financement. Sa durée est illimitée et le capital se reconstitue après chaque remboursement.

Crédit In-Finé :

A la différence du crédit classique, dans un crédit « In-Finé », les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts. Le capital est remboursé à l'échéance du prêt en une seule fois. Cette technique s'appuie sur la mise en place d'un placement au moment de l'octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son terme.

Crédit à long terme :

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit court et moyen terme :

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit relais :

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

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- D -

Débit :

Retraits d'argent de toute nature sur votre compte. En fin de relevé : solde négatif de votre compte

Délai de carence :

Est une période qui débute à la signature du contrat et pendant laquelle le risque qui fait l'objet du contrat, n'est pas garanti.

Délai de franchise :

Est une période pendant laquelle le risque qui a fait l'objet du contrat est garanti et reconnu mais les indemnité ne sont pas versées.

Délai de rétractation :

Le client qui a été démarché pour souscrire un Prêt Personnel « Regroupement de crédits » dispose d'un délai de retractation de 7 jours ouvrés à compter de la signature de son Offre Préalable de Crédit. Dans un cas de vente à distance ce délai est porté à 14 jours.

Déchéance du terme :

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert autorisé :

Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance :

Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Dette :

Désigne l'obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d' une autre (famille, amis, etc), le créancier. Le plus souvent, il s'agit de payer une somme d'argent.

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- E -

Echéance :

Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).

Echéance modulable :

Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Euribor(Euro InterBank Offered Rate) :

Cet indice remplace depuis le 1er janvier 1999 le TIOP (ou PIBOR). Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Appelé en Français Tibeur, il sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exigibilité :

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

Endettement :

Total des charges / Total des revenus

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- F -

FCC :

Le Fichier Central des Chèques. Géré par la Banque de France, il centralise les informations concernant la capacité bancaire du demandeur .

F.I.C.P :

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

Franchise d'amortissement :

Délai pendant lequel vous pouvez différer vos remboursements ou ne régler que les seuls intérêts. Cette solution permet de démarrer un projet sans déséquilibrer son budget

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- G -

Gage :

Contrat par lequel un débiteur remet en garantie des biens meublés. Exemple : nantissement de titres, de comptes d'épargne ou gage d'un véhicule.

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- H -

Hypotheque :

- Garantie réelle constituée sur un bien existant (immeuble construit ou inachevé, terrain) au profit de la banque. - Droit permettant au créancier de se faire rembourser en faisant vendre le bien immobilier hypothéqué si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette.

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- I -

Indemnités de remboursement anticipé :

Ce sont les indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.

Indivision :

Situation juridique de personne ayant des mêmes droits sur un bien.

Interdiction bancaire :

Elle intervient lorsqu'il y a un chèque sans provision sur un compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. Le client interdit bancaire est inscrit soit au FCC et/ou FICP.

Intérêts moratoires :

Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

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- J -

Jour ouvrable :

Jour de la semaine non férié.

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- K - L -

LOA :

Une LOA est un contrat par lequel une personne (le locataire) s'engage à louer à un bailleur un bien ( pour un particulier il s'agit principalement de véhicules) pendant une certaine durée (de 2 à 5 ans) à l'issue de laquelle il peut se porter acquéreur de bien.

Loi Murcef (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financier):

Cette loi (12 décembre 2001) traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation

Loi Neiertz :

C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a organisé les commissions de surendettement.

Loi Robien :

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.

Loi Scrivener :

C'est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.

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- M -

Main levée :

Lorsque vous refinancez ou vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandant :

Personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandat :

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent aussi procuration. Le mandat conclu entre deux personnes physiques est présumé à titre gratuit, mais le mandat professionnel est présumé à titre onéreux.

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- N -

Nue propriété :

propriété d'un bien dont on n'a ni la jouissance, ni la perception des revenus.

Nantissement :

C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

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- O -

Offre de prêt :

également appelée offre préalable de prêt, est un document écrit que doit remettre l'établissement financier à chaque emprunteur. Le contenu de l'offre est réglementé. Il doit respecter un certain nombre de contraintes, énoncées dans le code de la consommation (articles 1312-7). L'offre de prêt est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par courrier. Elle contient toutes les données relatives à votre prêt : durée, montant, taux, remboursement anticipé.

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- P -

Pénalités de remboursement anticipé :

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 6% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.

Police :

Terme utilisé pour qualifier un contrat d'assurance.

Prêt amortissable :

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.

Prêt capé :

C'est un prêt à taux révisable, dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par le contrat

Prêt cautionné :

La caution permet à l'emprunteur d'éviter les frais d'hypothèque et de main levée en ayant recours à un organisme qui va cautionner son prêt tel que le Crédit Logement. Cette prestation à un coût légèrement inférieur au coût d'une hypothèque et une grande partie de la somme versée est restituée au terme du prêt.

Prêt relais :

Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente.

Proposition d'assurance :

Document remis au « futur assuré » avant tout engagement de l'une ou l'autre des parties.

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- Q -

Quantième :

Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

Quotient familial :

Est la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal. Il permet d'atténuer l'impôt sur le revenu selon la situation et charges de famille d'un foyer et est également pris en considération pour le versement de certaines aides de la Caisse d'allocations familiales.

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- R -

Ratio d'endettement :

Raport entre la somme des charges sur la somme des revenus du ménage. Des établissements de crédits peuvent accepter des demandes de rachat de crédit pouvant atteindre 50% de taux d'endettement

Ratio hypothécaire :

Rapport entre le montant a financer et la valeur de votre bien.
Exemple: (100046 / 150000 )*100 = le ratio hypothécaire soit 66.69% dans votre cas, soit un bon ratio. Plus le ratio hipothécaire est haut plus la banque prend un risque important. Le ratio hypothcaire est une des conditions pour l'obtention d'un financement impliquant une garantie hypothécaire, pour la simple et unique raison, que le préteur doit savoir quel risque prend-il si l'emprunteur ne rembourse pas le crédit.

Rente viagère :

Somme versée périodiquement au bénéficaire d'un contrat d'assurance-vie arrivée à écheance. Cette rente peut être réversible au profit d'un bénéficiaire désigné (conjoint, enfant,...) au décès du titulaire.

Réserve d'argent :

Crédit reconstituable d'un an renouvelable. Le coût total du crédit dépend de la durée et du montant emprunté. Le client dispose d'une réserve d'argent qui est versée sur son compte. Cette réserve se reconstitue au fur et à mesure des remboursements efféctués.

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- S -

Saisie attribution :

Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction : document transmis par le tribunal competant reconnaissant le bien-fondé de cette créance.

Soulte :

En cas de divorce, le banquier peut exiger le remboursement du prêt ou encore maintenir le prêt au propriétaire sans pour cela dégager nécessairement la responsabilité du conjoint si ce dernier était coemprunteur.
Un des cas les plus fréquents résidera alors en un rachat de l'un des conjoints de la part de l'autre pour conserver la propriété du bien. Dans cette hypothèse, on appelle la transaction " Rachat de Soulte " et le banquier constitue un nouveau dossier afin de vérifier la capacité bancaire (endettement, revenus, patrimoine,...) du conjoint emprunteur. Dans le cadre d'un rachat de crédits hypothecaire, le notaire devra rédiger en plus de l'acte notarié, un projet de liquidation de communauté qui stipule que le bien acheté avec l'ancien conjoint soit attribué à l'autre conjoint qui dervra lui verser une soulte d'un montant détérminé.

Surrendettement :

Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement.

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- T -

Taux capé :

Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.

Taux Effectif Global (TEG) :

Taux tenant compte de l'intérêt convenu, et de tous les autres frais annexes liés au prêt : assurances, frais de dossier, prise de garanties...

Taux d'intérêt :

S'exprime en pourcentage et désigne soit la rémunération de votre compte épargne, soit le taux du prêt qui vous est accordé et qui rémunère la banque.

Taux nominal :

Il permet de calculer le montant des intérêts dus par l'emprunteur en fonction de la durée du crédit et de son mantant.

Taux d'usure :

Afin d'éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi. Il est calculé à partrir du taux moyen effectif (TME) ( défini trimestriellement par la Banque de France). Taux d'usure = TME+TME/3
Pour chaque catégorie de crédit, le TEG ne doit pas dépasser le taux d'usure au moment de la signature du crédit. Actuellemnt, le taux d'usure est à 9.39% (applicables à compter du 1er avril, ont été publiés au Journal Officiel du 25 mars 2008).

Taux révisable ou variable :

Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

Taxe d'habitation :

Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière.

Taxe foncière :

Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.

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- U -

USUFRUIT :

L'usufruit est le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. L'usufruitier est le bénéficiaire de l'usufruit. L'usufruit est consenti à vie ou pour une période déterminée. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

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- V - W - X - Y -Z

Zone EURO :

La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 15 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale.
Les 15 États membres constituant la zone euro sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie.

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