Faire face au surendettement grâce au rachat de credit
Le surendettement qu'est-ce que c'est?
Inutile de faire appel au dictionnaire, chacun sait bien ce que signifie le surendettement, et d'autant mieux les personnes qui se trouvent dans une telle situation. Les textes légaux précisent cependant: "Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir". En Français bien de chez nous, cela signifie l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du montant du loyer, des frais d'électricité ou du remboursement des prêts qui lui ont été accordés – tout simplement parce qu'il n'a plus assez d'argent sur son compte bancaire.
Surendettement: la cigale et la fourmi
Les causes du surendettement ont évolué depuis une dizaine d'années. Dans les années 80 et 90, le surendettement était généralement d'origine bancaire. Les personnes surendettées étaient montrées du doigt, jugées incapables de résister aux sirènes de la société de consommation ou de prévoir l'avenir de manière responsable, bref, les archétypes modernes de la cigale de La Fontaine. Aujourd'hui, la situation a évolué, et pas dans le bon sens: la dégradation de la situation sociale et financière fragilise un nombre croissant de ménages et un surendettement dit "passif" touche désormais une frange importante de la population française. Fin 2008, on estimait à 700 000 le nombre de ménages surendettés à cause de ce que l'on nomme pudiquement les "accidents de la vie", dont le chômage, pour 32% des cas, puis le divorce ou la séparation, et enfin les accidents. Décidément, la fourmi de la fable n'est pas mieux lotie de nos jours.
Évaluez votre degré de surendettement
Si vous avez de plus en plus de difficultés à payer votre loyer et vos factures, si les échéances de crédit impayées s'accumulent, si chaque fin de mois ressemble désormais à un parcours de combattant, n'attendez pas que la situation s'aggrave, il est urgent de réagir! En premier lieu, pas de panique car un manque de trésorerie passager n'est pas synonyme de surendettement
. Faites un tableau mensuel de votre situation financière – les entrées d'un côté et les dépenses de l'autre – et analysez la situation: dans certains cas, des mesures simples peuvent résoudre le problème. Vous pouvez par exemple rogner sur certaines dépenses superflues (ou les supprimer), voire remplacer un véhicule trop coûteux... Dans tous les cas, il est essentiel de faire le point, et au besoin ce n'est pas une honte de s'adresser aux services sociaux!
Le rachat de credit, un moyen de faire face au surendettement
Si malgré tout, le montant de vos dépenses dépasse celui des ressources dont vous disposez, vous devrez sans attendre prendre contact avec vos créanciers dans le but d'aménager votre plan de remboursement, sans oublier de discuter des possibilités qui s'offrent à vous avec votre conseiller de banque... Parmi ces possibilités, il en existe une qui peut contribuer à vous sortir du surendettement
et améliorer durablement votre situation financière: le rachat de credit.
Une opération de rachat de credit consiste à regrouper l'ensemble de vos crédits, quels qu'ils soient (crédits immobilier, à la consommation, revolving, travaux, vos dettes, vos retards d'impôts, etc.), ou simplement une partie de vos crédits, et d'en faire un crédit unique, avec une seule mensualité et un seul taux, sans changer de banque et avec une réduction de vos mensualités de 30 à 65% selon votre situation!
Évaluez votre degré de surendettement
Le rachat de credit est une opération financière très souple, qui s'adapte à toutes sortes de situation et de profils. Que vous soyez salarié, indépendant, en profession libérale ou retraité, vous pouvez en tout cas bénéficier d'une technique financière qui a fait ses preuves et profiter des avantages immédiats du rachat de credit: la tranquillité d'une mensualité unique et fortement réduite, des taux fixes ou variables compétitifs, voire même une trésorerie supplémentaire pour faire face à une dépense, financer un projet, voire combler un découvert bancaire. En fonction de votre situation, propriétaire ou locataire, différentes formules de rachat de credit peuvent vous aider à sortir de la spirale du surendettement et à assainir votre budget pour longtemps. N'hésitez pas à vous informer auprès d'un de nos conseillers!
Des avantages immédiats!
- Rééchelonnement du crédit
- Une seule mensualité de remboursement
- Une réduction de la mensualité de 30 à 65%
- Augmentation de votre capacité d'épargne
- Possibilité d'une trésorerie pour financer un projet
- Vous ne changez pas de banque
Si vous êtes propriétaire, profitez d'un rachat de credit avec hypothèque
Face à une situation de malendettement ou de surendettement, il existe une autre solution que d'en appeler à la commission du même nom, avec les conséquences que cela peut avoir. Une opération de rachat de credit bien utilisée peut vous tirer d'affaire définitivement, et d'autant plus que votre situation n'est pas liée à une surconsommation de crédits.
Un rachat de credit vous permettra de voir racheté l'ensemble de vos dettes par le biais d'un rééchelonnement de vos mensualités. Pour être clair: vous devrez rembourser plus longtemps, mais des mensualités plus petites, ce qui vous permettra de traverser une période de fragilité financière, voire de crise, sans conséquence pour vous. Vous êtes par exemple dans une situation d'excès de crédits à la consommation, venus s'ajouter à un crédit immobilier, quand la douleur d'un divorce ou une mise à l'écart professionnelle vous tombent sur le dos... Plutôt que de vivre une situation de surendettement à long terme, vous pouvez bénéficier d'une offre de rachat de credit à un taux fixe ou variable très compétitif, moyennant la garantie d'une hypothèque sur votre bien immobilier.
Le rachat de credit cautionné, pour les propriétaires
Si vous avez la chance d'être propriétaire ou accédant à la propriété, ne courez pas le risque de voir votre bien immobilier saisi à la suite d'un recours à la commission de surendettement. Votre situation financière n'est peut être pas si grave qu'elle en a l'air: un rachat de credit peut vous aider à remonter la pente en apportant à votre budget la bouffée d'oxygène dont il a si désespérément besoin.
Si vous ne souhaitez pas hypothéquer votre bien, vous avez néanmoins la possibilité de bénéficier d'un rachat de credit cautionné: vous ne faites racheter que vos crédits à la consommation, quels qu'ils soient, et vous bénéficiez en plus d'une trésorerie qui vous permettra de disposer de liquidités, sans que la restructuration dépasse 122 000 € de crédits sur une durée maximale de 12 ans. Au delà de ce montant et de cette durée, il faudra assortir le rachat de credit d'une hypothèque sur votre bien.
Si vous êtes locataire, le rachat de credit avec caution
Si vous êtes dans une situation difficile, il existe une autre issue que celle de la commission de surendettement. En fonction de votre situation, Solution Crédit, votre courtier en rachat de credit, vous proposera de mettre en place une stratégie d'assainissement de vos finances qui permettra de transformer l'ensemble de vos dettes en un seul crédit, donc une mensualité unique et d'un montant bien moindre que la somme des crédits que vous avez à rembourser actuellement.
Si vous êtes locataire et que vous pouvez demander à vos parents (votre père et/ou votre mère) d'apporter leur bien immobilier en caution hypothécaire, n'hésitez pas car le cautionnement est une solution très intéressante – tout au moins si l'ensemble de vos crédits à racheter représente une somme importante (+ ou – 80 000 €). Avec l'accord de vos parents et celui de vos co-héritiers (vos frères et/ou vos sœurs), vous pourrez ainsi bénéficier d'un rachat de credit à taux fixe qui vous permettra de sortir définitivement d'une situation de surendettement.
Le rachat de credit ne résout pas toutes les situations
Si votre situation financière se détériore, il ne faut surtout pas attendre que vous soyez asphyxiés par les dettes pour prendre contact avec un professionnel qualifié – courtier en rachat de credit, conseiller bancaire, etc. Ces derniers pourront vous orienter et vous conseiller sur les démarches et sur les formalités à accomplir. En fait, nous ne voulons surtout pas que le rachat de credit soit considéré comme la parfaite bouée de sauvetage, car ce n'est pas le cas. Certaines situations de surendettement vont bien au delà des possibilités du rachat de credit malgré les annonces de certaines publicités peu scrupuleuses.
Les limites du rachat de credit
Sachez que ne sont pas recevables les demandes provenant d'emprunteurs qui font déjà l'objet d'une interdiction bancaire pour émission de chèque(s) sans provision ou qui ont déjà saisi la commission départementale de surendettement, de même que les personnes qui sont inscrites au Ficher national des incidents de remboursement des crédit aux particuliers, géré par la Banque de France.
Enfin, selon votre situation financière, une opération de rachat de credit ne sera pas intéressante pour vous. En règle générale, et pour un rachat de credit à la consommation, il vous suffit pour vous en rendre compte d'additionner tous les capitaux dus et de les diviser par le nombre de mensualités sur douze ans (la durée maximale d'un rachat de credit à la consommation), si le montant dépasse 30% de vos revenus, il est généralement du devoir du professionnel de vous orienter vers la commission de surendettement.
Prenez contact avec l'un de nos conseillers pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une offre de rachat de credit.
La commission de surendettement, qu'est-ce que c'est?
Depuis le 1er août 1995, le débiteur n'a plus la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès d'un juge, il doit d'abord en passer par une commission de surendettement. Sous l'égide de la Banque de France, il existe ainsi dans chaque département une commission de huit membres, soumis à une obligation de confidentialité. La commission de surendettement est composée d'un représentant de la Banque de France, du préfet, du directeur départemental des services fiscaux, du trésorier-payeur général, d'un représentant des établissements de crédits, d'un représentant des associations de consommateurs, d'un juriste et d'un assistant social. La commission de surendettement est un service entièrement gratuit, chargé de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de rembourser leurs dettes (hormis les dettes professionnelles), dans le but de trouver une solution de conciliation avec leurs créanciers.
Qui peut saisir la commission de surendettement?
Ce dispositif est réservé aux particuliers, Français ou étrangers vivant en France. Toute personne physique peut ainsi bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement, à condition d'être 1) "dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles" ; et 2) d'être de "bonne foi".
La notion de bonne foi est cruciale et constamment reprise dans la jurisprudence et se résume au fait que le débiteur, "sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie" se trouve dans l'incapacité d'honorer toutes ses dettes. La personne qui saisit la commission est toujours présumée de bonne foi, cependant si le créancier parvient à apporter la preuve de la mauvaise foi de son débiteur, la demande pourra être déclarée irrecevable. Cela concerne par exemple les personnes qui font de fausses déclarations ou remettent des documents inexacts, ou bien les personnes qui dissimulent ou détournent une partie de leurs biens, ou encore celles qui aggravent leur surendettement
par de nouveaux emprunts sans l'accord de leurs créanciers ou du juge.
Contenu d'un dossier de surendettement
Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos dettes et qu'une opération de
rachat de credit n'est pas adaptée à votre situation, vous ne devez pas laisser empirer votre surendettement. Vous pouvez solliciter l'aide d'un travailleur social pour établir votre dossier, après avoir retiré un formulaire au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune. Le dépôt du dossier à la commission de surendettement est une démarche individuelle, cependant si votre conjoint(e) est co-emprunteur, il est préférable que le dépôt de la demande comporte les deux signatures. La déclaration devra comporter les éléments suivants:
- Vos noms, prénoms et lieu de naissance
- L'adresse de votre domicile
- Les conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social)
- Votre situation de famille
- Le montant détaillé de vos revenus et de vos biens (biens immobiliers et produits d'épargne)
- Les noms et adresses de tous vos créanciers
- Le montant total de vos dettes, y compris les dettes fiscales
N'oubliez pas que vous êtes responsable du contenu de votre déclaration, laquelle devra être impérativement signée et accompagnée des pièces justifiant de vos revenus et de vos dettes.
Schéma du rachat crédit surendettement
Avant le rachat crédit surendettement
Après le rachat credit urendettement
Quelles conséquences y a-t-il à saisir la commission de surendettement?
La saisie de la commission de surendettement entraîne une inscription automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP), qui peut être consulté par tous les organismes de crédits. La commission doit ensuite examiner la recevabilité de votre dossier, c'est-à-dire qu'elle examinera votre situation afin de déterminer 1) que vous êtes bien une personne physique dont le domicile fiscal se trouve en France, 2) que vous vous trouvez bien dans l'incapacité de faire face à vos dettes, 3) que votre situation de surendettement n'est pas imputable à votre activité professionnelle et 4) que vous êtes de bonne foi. N'oubliez pas la notion importante de "bonne foi", car toute dissimulation, tentative de dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre demande. Après examen, la commission de surendettement vous communiquera sa décision motivée, ainsi qu'à vos créanciers.
Le dossier de surendettement est déclaré recevable
La commission de surendettement devra procéder à une évaluation précise de votre situation et pourra notamment procéder à des investigations ou entendre les parties qu'il estime nécessaire. Vous pourrez également être auditionné par la commission si vous en faites la demande. Dans tous les cas, le travail de la commission est de tenter de concilier les parties dans le but d'établir un plan conventionnel de redressement en accord entre vous-mêmes et vos créanciers.
Si aucune entente n'est trouvée, la commission de surendettement émettra des recommandations qui se traduiront par une procédure de rétablissement personnel. Sachez enfin que la commission a le pouvoir de demander la suspension des poursuites auprès du juge de l'exécution mais que celle-ci n'est pas automatique.
Le dossier de surendettement aboutit à un plan conventionnel de redressement
La commission de surendettement propose un plan amiable négocié entre vos créanciers et vous-mêmes. Le plan conventionnel de redressement peut prévoir des mesures de report ou de rééchelonnement du remboursement des dettes, des mesures de remise des dettes, voire des mesures de réduction ou de suppression du taux d'intérêt.
Vos possibilités de remboursement sont calculées de façon à vous laisser de quoi subvenir à vos besoins courants (logement et nourriture). Lorsque vous signez le plan, vous vous engagez formellement à en respecter toutes les conditions d'application; si une seule de ces conditions n'est pas respectée, le plan peut être annulé. Vous devrez ensuite contacter votre conseiller de banque afin de régler les modalités de versement (levées d'opposition, virements) et pendant toute la durée du plan vous devrez vous abstenir de contracter de nouveaux crédits, car vous perdriez automatiquement le bénéfice de la procédure mise en place par la commission de surendettement.
La commission de surendettement ne parvient pas à un accord
Si vous ne parvenez pas à une entente à l'amiable avec vos créanciers, la commission de surendettement ne pourra que constater une absence de conciliation et notifiera cette dernière à toutes les parties. Vous disposerez à partir de ce moment d'un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement dans le but de lui demander de proposer des mesures de redressement, appelées recommandations.
La commission dispose d'un délai de deux mois pour établir ses recommandations. Ces recommandations peuvent être les mêmes que celles prévues dans le plan de redressement non abouti, ou bien être différentes. Elles peuvent inclure par exemple un réaménagement, un rééchelonnement ou un moratoire des dettes, éventuellement suivi d'un effacement partiel ou total de vos dettes.
Le juge de l'exécution sera chargé de donner valeur officielle à ces recommandations, lesquelles seront inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, celle-ci ne pouvant excéder 10 ans. Dans le cas d'une procédure d'effacement partiel des dettes, l'inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.
Surendettement: les situations désespérées
La loi du 29 juillet 1998 a prévu dans le cas de situations désespérées la possibilité pour la commission de surendettement de proposer au juge de l'exécution la suspension de l'exigibilité des créances, autres que fiscales ou alimentaires, pour une durée de trois ans. Cette disposition, appelée le moratoire, entraîne sauf disposition contraire un taux d'intérêt réduit qui ne peut excéder le taux légal en vigueur. D'autre part, si la situation du débiteur l'exige, la commission de surendettement peut étendre les effets de cette disposition aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles selon les conditions stipulées par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
A l'issue de la période de trois ans, la commission procédera à un nouvel examen afin de déterminer si le débiteur demeure insolvable. Le cas échéant, l'effacement total ou partiel de ses créances sera recommandé. En revanche, si le débiteur se trouve dans une meilleure situation, la commission recommandera diverses mesures visant à l'apurement des dettes sur une durée ne pouvant excéder huit ans.
La commission propose le moratoire par lettre recommandée avec accusé de réception. Créanciers et débiteurs disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour contester les mesures proposées devant le juge de l'exécution. Si aucune voie de recours n'est exercée, ce dernier prend une décision exécutoire.
La procédure de rétablissement personnel après un surendettement
Si votre situation financière est telle qu'aucune mesure de report ou de rééchelonnement de dettes (payer en plusieurs fois) n'est possible, la commission de surendettement a la possibilité, si vous en êtes d'accord, de demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez également en faire vous-même la demande directement auprès du juge de l'exécution. Cette procédure peut permettre d'effacer vos dettes sous certaines conditions. L'effacement des dettes n'est cependant jamais automatique et dépend de votre situation.
Vos biens contre vos dettes, conséquence du surendettement
S vous ne pouvez pas honorer vos dettes mais que vous possédez des biens, le juge de l'exécution prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Le cas échéant, vos biens seront vendus dans un délai de douze mois, à l'exception des biens nécessaires à votre activité professionnelle et à votre vie quotidienne. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser l'ensemble de vos dettes, le juge de l'exécution prononcera la clôture pour insuffisance d'actifs, ce qui signifie que vos dettes non professionnelles seront effacées.
Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n'avez aucun bien susceptible d'être mis en vente, le juge de l'exécution mettra fin à la procédure, procédera à l'effacement de vos dettes et prononcera la clôture pour insuffisance d'actifs. Si vous avez bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, vous serez inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pendant huit ans.
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