Parce que l’opération de rachat de crédits revient finalement à contracter un nouveau crédit englobant tous les autres, le législateur a souhaité encadrer son utilisation pour une meilleure information des consommateurs.
Un état des lieux désormais obligatoire
À compter du 1er octobre 2012, un décret complète le code de la consommation en imposant une meilleure information des candidats au rachat de crédits. Car si le fait de regrouper tous ses emprunts sous une seule et même ligne de crédit présente de nombreux avantages, au nombre desquels l’allègement parfois considérable des mensualités, l’opération revient malgré tout à souscrire un nouvel emprunt. Il est donc essentiel que les consommateurs puissent contracter de telles offres en toute connaissance de cause.
Ainsi désormais, et avant même l’émission de l’offre de prêt, le prêteur proposant un rachat de crédits devra établir un document d’information reprenant, d’une part tous les éléments des prêts en cours et des dettes à regrouper, et d’autre part toutes les caractéristiques et obligations qui découleraient du nouveau prêt de regroupement. Ce document devra permettre à l’emprunteur d’évaluer l’intérêt et la portée de l’opération de rachat de crédits.
Une information exhaustive pour mieux comparer
Concrètement, il s’agira d’un tableau présentant pour la partie gauche les emprunts et les dettes en cours à partir des éléments et documents fournis par l’emprunteur, et pour la partie droite l’offre du prêteur chargé de l’éventuel regroupement de crédits. Néanmoins, si l’emprunteur n’est pas en mesure de fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de ce tableau, l’article R313-14 du code de la consommation stipule que le prêteur doit indiquer sur le document d’information « les mentions qui n’ont pu être complétées » et avertir l’emprunteur « des difficultés financières et pratiques qu’il pourrait rencontrer s’il souhaitait néanmoins poursuivre l’opération sans en connaître tous les paramètres ».
Ce document devra également recenser les changements inévitables qui surviendraient en cas de rachat de crédits, et notamment la perte ou le bénéfice de certains cautionnements, ou encore les obligations en matière d’assurances spécifiques. En effet, il est rare que les contrats d’assurance souscrits pour couvrir les crédits rachetés puissent être poursuivis, et l’emprunteur devra donc en souscrire de nouveau. De la même façon, le prêteur est en droit de demander des garanties pour accorder le regroupement de crédits (cautionnement d’un proche, hypothèque sur un bien, etc).
Enfin, le document d’information devra détailler l’ensemble des démarches à accomplir ainsi que les différentes dates auxquelles l’emprunteur cessera de rembourser ses anciens crédits et où débuteront ses nouvelles mensualités. De cette manière, l’emprunteur devrait pouvoir plus facilement comparer les différentes offres de rachat de crédits qui lui seront faites.
