Rachat de credit surendettement

Le rachat de crédit surendettement, Qu’est-ce que c’est ?

Dans le domaine du rachat de crédit, les textes légaux sont très clairs concernant le terme de « rachat de crédit surendettement » : « Est surendettée la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir« . Cela signifie l’incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du montant du loyer, des frais d’électricité ou du remboursement des prêts qui lui ont été accordés tout simplement parce que les rentrées d’argent sont inférieures aux sorties d’argent. Mais plus qu’une expression, c’est avant tout une vraie galère à vivre et une vraie honte à subir pour le foyer visé par celui-ci surtout quand il y a des enfants affectés par cette situation.

Les causes du surendettement

Les causes du surendettement ont évolué en seulement quelques années. Dans les années 80 et 90, le surendettement était généralement d’origine bancaire. Les personnes surendettées étaient montrées du doigt, jugées incapables de résister aux sirènes de la société de consommation ou de prévoir l’avenir de manière responsable, bref, les archétypes modernes de la cigale et de la fourmi.

Aujourd’hui, la situation a évolué, et pas dans le bon sens : la dégradation de la situation sociale et financière fragilise un nombre croissant de ménages et un surendettement dit « passif » touche désormais une frange importante de la population française. Fin 2010, on estimait à 900 000 le nombre de ménages surendettés à cause de ce que l’on nomme pudiquement les « accidents de la vie« , dont le chômage, pour 32% des cas, puis le divorce ou la séparation, et enfin les accidents. Décidément, la fourmi de la fable n’est pas mieux lotie de nos jours.

Quelques chiffres …

39 % des surendettés sont des salariés

2/3 des surendettés vivent seuls

55,5% des personnes surendettées sont des femmes

78,6% des surendettés sont locataires

Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (D’octobre 2012 à septembre 2013) s’élève ainsi à 223 148,

Soit une augmentation de 0,94% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. (D’octobre 2011 à septembre 2012)

S’auto-évaluer : une bonne façon d’éviter les soucis financiers

C’est en sentant la situation financière se dégrader petit à petit que l’on peut prendre les bonnes mesures pour éviter la situation terrible du surendettement. Si vous avez de plus en plus de difficultés à payer votre loyer et vos factures, si les échéances de vos différents crédits ne sont pas payées, si chaque fin de mois ressemble désormais à un parcours de combattant pour manger, n’attendez pas que la situation s’aggrave, il est urgent de réagir.

Réalisez un tableau mensuel des entrées et sorties d’argent et cherchez à supprimer toutes dépenses superflues par exemple. Vous pouvez facilement éviter que la situation devienne critique au point de passer en commission de surendettement.

Rachat de crédit surendettement : pour éviter la catastrophe

Si aucune coupe dans vos dépenses n’est suffisante ou aucune rentrée d’argent n’est à venir pour stabiliser votre budget, la suite logique est de contacter les différents créanciers pour demander un étalement des dettes. C’est exactement le fonctionnement du rachat de crédit surendettement. Solution Crédit dans ce cadre précis s’occupe de tout après avoir étudié et accepté votre dossier.

Vos différents crédits (crédits immobilier, crédits à la consommation, crédits conso et immobilier, crédit renouvelable , travaux, vos dettes, vos retards d’impôts, etc.) seront rassemblés en un seul et unique prêt qui aura des mensualités beaucoup moins importantes que les précédents remboursements cumulés : jusqu’à 60 % dans les meilleurs cas ! Plus qu’une seule mensualité à rembourser tout en restant dans votre banque et en évitant la commission de surendettement.

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Pas de changement de banque

En savoir plus sur la commission de surendettement

Depuis le 1er août 1995, le débiteur n’a plus la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès d’un juge, il doit d’abord passer par une commission de surendettement. Sous l’égide de la Banque de France, il existe ainsi dans chaque département une commission de huit membres, soumis à une obligation de confidentialité.

Celle-ci est composée d’un représentant de la Banque de France, du préfet, du directeur départemental des services fiscaux, du trésorier-payeur général, d’un représentant des établissements de crédits, d’un représentant des associations de consommateurs, d’un juriste et d’un assistant social. C’est un service entièrement gratuit, chargé de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de rembourser leurs dettes (hormis les dettes professionnelles), dans le but de trouver une solution de conciliation avec leurs créanciers.

Qui peut saisir cette commission ?

Ce dispositif est réservé aux particuliers, français ou étrangers vivant en France. Toute personne physique peut ainsi bénéficier d’une procédure à condition d’être

« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles » ; et
d’être de « bonne foi ».

La notion de bonne foi est cruciale et constamment reprise dans la jurisprudence et se résume au fait que le débiteur, « sans l’avoir cherché de manière consciente et réfléchie » se trouve dans l’incapacité d’honorer toutes ses dettes. La personne qui saisit la commission est toujours présumée de bonne foi, cependant si le créancier parvient à apporter la preuve de la mauvaise foi de son débiteur, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Cela concerne par exemple les personnes qui font de fausses déclarations ou remettent des documents inexacts, ou bien les personnes qui dissimulent ou détournent une partie de leurs biens, ou encore celles qui aggravent leur endettement par de nouveaux emprunts sans l’accord de leurs créanciers ou du juge.

Contenu du dossier

Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes et qu’une opération de rachat de crédit surendettement n’est pas adaptée à votre situation, vous ne devez pas laisser empirer votre situation.

Vous pouvez solliciter l’aide d’un travailleur social pour établir votre dossier, après avoir retiré un formulaire au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune. Le dépôt du dossier est une démarche individuelle, cependant si votre conjoint(e) est co-emprunteur, il est préférable que le dépôt de la demande comporte les deux signatures. La déclaration devra comporter les éléments suivants :

Vos noms, prénoms et lieu de naissance
L’adresse de votre domicile
Les conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social)
Votre situation de famille
Le montant détaillé de vos revenus et de vos biens (biens immobiliers et produits d’épargne)
Les noms et adresses de tous vos créanciers
Le montant total de vos dettes, y compris les dettes fiscales

N’oubliez pas que vous êtes responsable du contenu de votre déclaration, laquelle devra être impérativement signée et accompagnée des pièces justifiant de vos revenus et de vos dettes.

Quelles conséquences y a-t-il à saisir la commission de surendettement?

La saisie entraîne une inscription automatique au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (le FICP), qui peut être consulté par tous les organismes de crédits. La commission doit ensuite examiner la recevabilité de votre dossier, c’est-à-dire qu’elle examinera votre situation afin de déterminer :

que vous êtes bien une personne physique dont le domicile fiscal se trouve en France,
que vous vous trouvez bien dans l’incapacité de faire face à vos dettes,
que votre situation de surendettement n’est pas imputable à votre activité professionnelle et
que vous êtes de bonne foi. N’oubliez pas la notion importante de « bonne foi », car toute dissimulation, tentative de dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d’entraîner le rejet définitif de votre demande. Après examen, la commission vous communiquera sa décision motivée, ainsi qu’à vos créanciers.

Le dossier de surendettement est déclaré recevable

La commission devra procéder à une évaluation précise de votre situation et pourra notamment procéder à des investigations ou entendre les parties qu’il estime nécessaire. Vous pourrez également être auditionné par la commission si vous en faites la demande. Dans tous les cas, le travail de la commission est de tenter de concilier les parties dans le but d’établir un plan conventionnel de redressement en accord entre vous-mêmes et vos créanciers.

Si aucune entente n’est trouvée, la commission émettra des recommandations qui se traduiront par une procédure de rétablissement personnel. Sachez enfin que la commission a le pouvoir de demander la suspension des poursuites auprès du juge de l’exécution mais que celle-ci n’est pas automatique.

Le dossier de surendettement aboutit à un plan conventionnel de redressement

La commission de surendettement propose un plan amiable négocié entre vos créanciers et vous-mêmes. Le plan conventionnel de redressement peut prévoir des mesures de report ou de rééchelonnement du remboursement des dettes, des mesures de remise des dettes, voire des mesures de réduction ou de suppression du taux d’intérêt. Vos possibilités de remboursement sont calculées de façon à vous laisser de quoi subvenir à vos besoins courants (logement et nourriture).

Lorsque vous signez le plan, vous vous engagez formellement à en respecter toutes les conditions d’application; si une seule de ces conditions n’est pas respectée, le plan peut être annulé. Vous devrez ensuite contacter votre conseiller de banque afin de régler les modalités de versement (levées d’opposition, virements) et pendant toute la durée du plan vous devrez vous abstenir de contracter de nouveaux crédits, car vous perdriez automatiquement le bénéfice de la procédure mise en place.

La commission de surendettement ne parvient pas à un accord

Si vous ne parvenez pas à une entente à l’amiable avec vos créanciers, La commission ne pourra que constater une absence de conciliation et notifiera cette dernière à toutes les parties. Vous disposerez à partir de ce moment d’un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission dans le but de lui demander de proposer des mesures de redressement, appelées recommandations. La commission dispose d’un délai de deux mois pour établir ses recommandations.

Ces recommandations peuvent être les mêmes que celles prévues dans le plan de redressement non abouti, ou bien être différentes. Elles peuvent inclure par exemple un réaménagement, un rééchelonnement ou un moratoire des dettes, éventuellement suivi d’un effacement partiel ou total de vos dettes. Le juge de l’exécution sera chargé de donner valeur officielle à ces recommandations, lesquelles seront inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, celle-ci ne pouvant excéder 10 ans. Dans le cas d’une procédure d’effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.

Les situations désespérées

La loi du 29 juillet 1998 a prévu dans le cas de situations désespérées la possibilité de proposer au juge de l’exécution la suspension de l’exigibilité des créances, autres que fiscales ou alimentaires, pour une durée de trois ans. Cette disposition, appelée le moratoire, entraîne sauf disposition contraire un taux d’intérêt réduit qui ne peut excéder le taux légal en vigueur. D’autre part, si la situation du débiteur l’exige, la commission de surendettement peut étendre les effets de cette disposition aux créances fiscales qui peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles selon les conditions stipulées par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

A l’issue de la période de trois ans, la commission procédera à un nouvel examen afin de déterminer si le débiteur demeure insolvable. Le cas échéant, l’effacement total ou partiel de ses créances sera recommandé. En revanche, si le débiteur se trouve dans une meilleure situation, la commission recommandera diverses mesures visant à l’apurement des dettes sur une durée ne pouvant excéder huit ans.

La commission propose le moratoire par lettre recommandée avec accusé de réception. Créanciers et débiteurs disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception pour contester les mesures proposées devant le juge de l’exécution. Si aucune voie de recours n’est exercée, ce dernier prend une décision exécutoire.

La procédure de rétablissement personnel après un surendettement

Si votre situation financière est telle qu’aucune mesure de report ou de rééchelonnement de dettes (payer en plusieurs fois) n’est possible, la commission de surendettement a la possibilité, si vous en êtes d’accord, de demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez également en faire vous-même la demande directement auprès du juge de l’exécution. Cette procédure peut permettre d’effacer vos dettes sous certaines conditions. L’effacement des dettes n’est cependant jamais automatique et dépend de votre situation.

Vos biens contre vos dettes, conséquence du surendettement

Si vous ne pouvez pas honorer vos dettes mais que vous possédez des biens, le juge de l’exécution prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Le cas échéant, vos biens seront vendus dans un délai de douze mois, à l’exception des biens nécessaires à votre activité professionnelle et à votre vie quotidienne. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser l’ensemble de vos dettes, le juge de l’exécution prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui signifie que vos dettes non professionnelles seront effacées.

Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n’avez aucun bien susceptible d’être mis en vente, le juge de l’exécution mettra fin à la procédure, procédera à l’effacement de vos dettes et prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs. Si vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, vous serez inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), pendant huit ans.